Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire Rennes Pôle Vif H/F - 35

Description du poste

La fonction d'attaché de justice, prévue par l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur offrir un appui dans des domaines particuliers.

Les attachés de justice participent à l'élaboration des décisions de justice. Ils apportent leur concours aux travaux préparatoires en recherchant de la documentation et la jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats auprès desquels ils exercent.

Ils ne prennent pas eux-mêmes de décision : ils ne disposent d'aucun pouvoir juridictionnel.

Les attachés de justice sont tenus au secret professionnel. Préalablement à leur prise d'activité, ils prêtent serment.

Vos activités principales

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats référents «VIF» du pôle action publique générale, et peut en particulier assurer les activités suivantes :
- La recherche pour chaque situation de violences conjugales de l'existence d'antécédents, de procédures pénales en cours (notamment à l'application des peines), de l'existence de procédures civiles en cours (auprès du JAF et du JE). Il assurera un rôle d'interface entre chaque service juridictionnel pouvant connaître des situations de violences intrafamiliales.
- Le suivi du dispositif du téléphone grave danger (TGD) confié aux victimes de violences conjugales. Cette mission se fait en lien direct avec les magistrats référents du parquet, l'association d'aide aux victimes et les différents services du tribunal judiciaire.
- Le suivi des ordonnances de protection. Le juriste assistant prépare les avis du parquet dans le cadre des procédures d'ordonnance de protection.
- Le suivi des interdictions de contact et de tout incident relatif aux victimes de violences conjugales suivies par le parquet.
- La recherche environnement dans le cadre d'homicides conjugaux et la préparation des RETEX.
- La préparation des comités de pilotage (Copil) «VIF» et l'actualisation d'une «lettre mensuelle».
- Le lien avec le réseau et notamment avec les associations spécialisées, les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, les assistantes sociales de secteur, etc.
- Le recueil des statistiques et la veille documentaire en ce domaine.
- Toute autre mission confiée par le procureur de la République.

L'attaché de justice travaille en étroite collaboration avec l'attachée de justice «VIF» rattachée au siège, et assure avec cette dernière une continuité de service tout au long de l'année, par un remplacement réciproque lors des périodes d'absence (notamment suivi du dispositif «BAR» - Bracelet Anti Rapprochement).