Pref35-Agent Chargé du Contrôle de Légalité des Actes en Matière d'Intercommunalité - Vie Politique H/F - 35

RIFSEEP : 3
Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter :
Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du BCLI - ****@****.**
Mme Laurence HARDY-VIGNON, adjointe à la cheffe BCLI - ****@****.**
Vos activités principales
Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité assure les missions de conseil et de contrôle de légalité des collectivités territoriales et de leur regroupement en matière de fonction publique territoriale, de vie politique locale, de marchés publics, d'affaires scolaires, de domaine et d'intercommunalité.

Au sein de ce bureau, vous êtes chargé(e) des missions suivantes :
Contrôle de légalité et conseil en matière d'intercommunalité
- Rédaction des arrêtés de création, de modification des statuts, de dissolution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes (en suppléance de l'adjointe à la cheffe de bureau)
- Contrôle des délibérations des conseils communautaires
- Conseil juridique auprès des structures
- Mise à jour de la base de données BANATIC

Contrôle et conseil en matière d'institutions et vie politique des assemblées délibérantes (notamment concernant le statut de l'élu local et le fonctionnement des conseils municipaux) de collectivités de l'arrondissement de Rennes.
- Vérification du respect de la législation (code général des collectivités territoriales) dans les délibérations prises par le conseil municipal et envoyées via l'application informatique Actes
- Conseil aux élus et directeurs généraux des services / secrétaires de mairie dans les procédures à adopter
- Rédaction de lettres d'observation (signature du secrétaire général)
- Réponses aux sollicitations des administrés (rédaction de lettre ou mail)
- Mise à jour du répertoire national des élus

Suivi du fonctionnement des communes faisant partie des 3 autres arrondissements d'Ille-et-Vilaine lors des congés de l'agent en charge de ceux-ci.

- Suivi en matière de sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte (création et fonctionnement), en lien avec l'adjointe et la cheffe du bureau.
- Participation, le cas échéant, à l'organisation des commissions départementales de coopération intercommunale et à la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.
Les attributions pourront être élargies afin d'assurer une plus grande polyvalence entre les agents du bureau