Vérificateur ou une Vérificatrice H/F - 35

Créées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, les chambres régionales des comptes (CRC) appartiennent, avec la Cour des comptes, à l'ordre des juridictions financières.

Dans leur ressort territorial, elles sont investies d'une mission générale de contrôle financier local qui s'étend à toutes les collectivités territoriales (région, départements, communes), aux établissements publics de coopération intercommunale (syndicats intercommunaux ou mixtes, communautés de communes et d'agglomération, métropoles) aux établissements publics nationaux et locaux, des chambres consulaires, ainsi qu'aux organismes subventionnés par ces collectivités ou dont le contrôle est assuré par les dites collectivités (SEM, associations...).

Ces missions de contrôle sont effectuées par des magistrats avec la collaboration de vérificateurs, et grâce à l'appui de services supports (greffe, documentation...).

La chambre régionale des comptes Bretagne a compétence sur 4 départements qui représentent une population de plus de 3 millions d'habitants. Elle a publié en 2024 38 rapports d'observations définitifs, 17 avis budgétaires, 2 déférés et une synthèse régionale.

La chambre régionale des comptes Bretagne est dirigée par une présidente. Elle se compose de 3 sections placées sous l'autorité de présidents de section et d'un ministère public assuré par un procureur financier. Un secrétariat général assure sous l'autorité de la présidente la direction du greffe et des services administratifs.Pour l'accomplissement de ses missions de contrôle, la chambre régionale des comptes Bretagne dispose d'un effectif de 53 personnes, dont 19 magistrats de CRC, 19 vérificateurs et 14 agents des services supports.

Au sein de la chambre, vous contribuerez principalement au contrôle de collectivités territoriales et d'établissements publics locaux, d'établissements publics de santé, d'entreprises publiques locales ou d'organismes subventionnés. Les thématiques abordées porteront sur l'efficience et l'efficacité des politiques mises en oeuvre à travers l'examen de différentes thématiques .

Sous l'autorité d'un magistrat ou d'une magistrate, vous serez en charge du contrôle :

- De collectivités locales et d'établissements publics locaux
- D'hôpitaux, d'établissements sociaux et médico-sociaux et de cliniques privées
- D'entreprises publiques locales
- D'organismes subventionnés

Dans le cadre de l'équipe de contrôle, vous participerez aux missions suivantes :

- Contrôle des comptes et de la gestion : vous participez, sous la responsabilité de la ou du magistrat-rapporteur, à l'examen de la gestion des collectivités, établissements publics locaux ou nationaux ainsi que des organismes de statuts juridiques divers relevant de la compétence de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes. L'examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. Les investigations se font sur pièces et sur place. Vous participez au travail d'instruction ainsi qu'à la rédaction des rapports aux différents stades de la procédure. Vous assistez aux délibérés sans voix délibérative sur les dossiers vous concernant ;

- Contrôle de régularité : dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (ordonnateurs et comptables) introduit par l'ordonnance du 23 mars 2022, vous procédez, sous la responsabilité de la ou du magistrat-rapporteur, aux vérifications de la bonne application des règles du droit financier applicables aux organismes contrôlés, en vue de produire des déférés à la chambre du contentieux de la Cour des comptes, récemment créée ;

- Évaluation des politiques publiques : vous pourrez participer, sous la responsabilité de la ou du magistrat-rapporteur, aux travaux conduisant à l'évaluation d'une politique publique locale .

- Contrôle budgétaire : vous pouvez concourir, en cas de saisines, au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sous l'autorité de la ou du magistrat-rapporteur. Par l'étude des documents budgétaires, vous pouvez participer à l'élaboration de propositions d'avis ou de décisions de la chambre.

Toutes les investigations se font sur pièces, en mode dématérialisé le plus souvent, et sur place, au sein de l'organisme contrôlé.