Cnaps-Dt Ouest - Contrôleur Territorial H/F - 35

La délégation territoriale Ouest est composée de 20 agents.Le contrôleur territorial/ La contrôleuse territoriale intervient dans le cadre de la mission disciplinaire du CNAPS, principalement dans le ressort de la délégation territoriale d'affectation et, occasionnellement sur le reste du territoire national. Dans ce cadre, il réalise, sous couvert du chef du service du contrôle, des contrôles de conformité à la réglementation des activités de sécurité privée et des organismes de formation du domaine de la sécurité privée.

Le contrôleur territorial/ La contrôleuse territoriale :

- propose une programmation de contrôles notamment sur la base du plan national de contrôle, des signalements et de sa connaissance du tissu territorial;

- réalise des contrôles en binôme sur les sites de prestations, dans les locaux des professionnels de la sécurité ou sur convocation, en recueillant les documents et les justifications utiles;

- rédige un rapport de contrôle, le cas échéant un signalement auprès du Procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ou un procès-verbal.

Les contrôles sont réalisés dans le strict respect du cadre procédural prévu aux articles L.634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Le contrôleur est commissionné pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi que celles constitutives de travail illégal.

Les contrôleurs sont habilités par le directeur de l'établissement à échanger des informations avec les autres corps de contrôle spécifiquement en charge de la lutte contre le travail illégal. Dans ce cadre, des opérations peuvent être planifiées en partenariat avec les autres corps de contrôle de l'État issus des comités départementaux anti-fraude (CODAF).

Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l'objet d'adaptations en fonction des besoins du service.