Assistant Spécialisé - Eco-Fi Saisies des Avoirs Criminels - Tribunal Judiciaire de Rennes H/F - 35

La fonction d'assistant spécialisé, prévue par l'article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.

Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur-chef de service, l'assistant spécialisé relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Le statut des assistants spécialisés est régi par l'article 706 du code de procédure pénale. Il bénéficiera d'une large autonomie dans l'organisation de son travail au quotidien.

Contexte :

Dans leurs missions, les magistrats de la JIRS (5 parquetiers et 3 juges d'instruction) reçoivent actuellement le concours de trois assistants spécialisés qui apportent à la JIRS une contribution déterminante en mettant à son profit leurs compétences techniques et leur expérience professionnelle dans les domaines de l'assistance douanière et de l'entraide pénale internationale, de l'analyse criminelle ainsi qu'en matière économique et financière et de saisies des avoirs criminels.

Le service cherche aujourd'hui un successeur à l'assistante spécialisée en matière économique et financière et de saisies qui a occupé ces fonctions pendant 10 ans.

Missions confiées à l'assistant spécialisé

La fonction d'assistant spécialisé est prévue par l'article 706 du code de procédure pénale. Il a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.

Assistance « Saisie des avoirs criminels »

- Rédaction des projets de saisie pénale et suivi des biens saisis.
- Optimisation de la gestion des avoirs valorisables et suivi des procédures de remise à l'AGRASC pour vente avant jugement. Instruction des dossiers d'affectation aux services d'enquête.
- Suivi, pilotage et reporting de l'activité saisie des avoirs criminels réalisées à la JIRS de Rennes, en lien notamment avec l'AGRASC (siège/antenne régionale)
- Préparation des projets de restitution et rejet de restitution ;

Assistance en coopération internationale :

- Rédaction, traduction, diffusion et suivi des demandes d'entraide pénales internationales aux fins de gel des avoirs à l'étranger en lien avec le BEPI, Eurojust ou les interlocuteurs à l'international aux fins de gel des avoirs à l'étranger.
- Alimentation d'une base de données recensant tous les certificats de gel de l'enquête préliminaire à instruction et des certificats de confiscation
- Suivi des avoirs gelés à l'étranger en lien notamment avec EUROJUST et les magistrats de liaison

Assistance en matière économique et financière

- Rédaction de notes sur des sujets technique précis, analyse de sujets complexes (blanchiment de fraude fiscale, montages juridiques complexes, analyse de situation de sociétés étrangères au regard du droit fiscal français);
- Aide à la préparation d'auditions de témoins, de parties civiles ou d'interrogatoires
- Exécutions des investigations déléguées par les magistrats (réquisitions, analyse de documentation)

Interface avec l'administration fiscale

- Communication à l'administration fiscale de procédures susceptibles de contenir de la fraude fiscale en vertu de l'article L101 du Livre des Procédures Fiscales, en accord avec le magistrat;
- Suivi de la procédure fiscale lorsque que celle-ci est nécessaire à la qualification d'une infraction de fraude (ex : carrousel TVA, fraude à l'établissement et travail dissimulé...).
- Mise à jour du dossier patrimonial grâce à l'accès aux applications DGFIP (FICOBA, FICOVIE, Banque de Données Patrimoniales).