Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire de Rennes Pôle Social H/F - Direction des services judiciaires - CA RENNES

L'attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d`une situation de retard ou de longs délais de traitement.Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.Le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes comporte un stock d'environ 2 400 dossiers et traite environ 900/1000 décisions à l'année, le volume de 150 à 180 dossiers (selon la complexité) étant susceptible d'être confié à l'attaché de justice.L'attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de:Analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats, dans les contentieux relevant du droit de la sécurité sociale (litiges médicaux et non médicaux, contentieux des ex-TASS et TCI, soit les litiges avec l'URSSAF, la CPAM, la CAF, les caisses de retraite, le MDPH, etc...) ;Rédaction et élaboration des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats ;Recherche de documentation et jurisprudence ;Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions types, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions ;Participation et préparation de la mise en état des dossiers afin d'aider le magistrat dans le contrôle des calendriers de procédure et l'établissement des audiences ;Participation au repérage et traitement des requêtes manifestement irrecevables, et des difficultés procédurales (compétence, etc...) relevant des pouvoirs du juge de la mise en état afin de réduire le stock et améliorer le délai de traitement de ces affaires.L'attaché(e) de justice pourra également se voir confier d'autres missions nécessaires à l'intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.

L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéréL'attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.La mission proposée est d'une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du SFT.Avant sa prise de fonction, l'attaché de justice devra prêter serment devant la cour d'appel selon les termes de l'article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4SavoirsMaîtrise de l'organisation judiciaire et administrativeExcellent ou très bon niveaudans le domaine de la protection sociale et de l'aide socialeEsprit de synthèse, capacité d'analyse juridique, goût de la recherche et de la rédactionSavoir-faireMaîtrise de l'outil Internet ou IntranetQualité d'analyse, de rédaction et de synthèse indispensable, maîtrise de l'analyse et de la synthèse de documents procédurauxGérer les délais, les priorités et les contraintesSens du travail en équipeSavoir-êtreSens de l'organisationAutonomieDisponibilité notamment géographiqueDiscrétionAdaptabilité, réactivitéCapacité à travailler en équipeSens de la communicationCapacité à rendre compte

• Travail en équipe
• Autonomie
• Création d'une base documentaire
• Réactivité
• Sens de l’organisation