Conseiller·e Juridique - Délégué·e à la Protection des Données - Daji H/F - Service Public

La direction des affaires juridiques et institutionnelles poursuit l'objectif de sécurisation des actes de l'Université Rennes 2.
Elle apporte son expertise et ses conseils aux services et composantes. Elle instruit les contentieux et représente l'établissement en justice. Elle organise en particulier les élections, examine la régularité des conventions et assure le secrétariat des sections disciplinaires enseignants et usagers. Les archives et les missions PRADA et DPO sont placées à la DAJI.

Les missions exercées portent sur la sécurisation juridique des décisions, actes, des procédures disciplinaires usagers et personnels enseignants, et sur la préservation et la défense des intérêts de lUniversité Rennes 2 dans le cadre de ses missions.

ACTIVITÉS PRINCIPALES

• Analyser les textes législatifs ou réglementaires applicables à l'établissement, assurer une veille juridique, élaborer et mettre à jour les procédures qui en découlent
• Analyser les risques juridiques, réaliser des recherches, rédiger des notes d'analyse ou de cadrage, préconiser des solutions juridiques sur les affaires ou projets de l'établissement,
• Instruire les pré-contentieux et les contentieux de l'université: rédiger des mémoires, suivre les décisions de justices et leur application / représenter l'université auprès des juridictions compétentes
• Conseiller les composantes et les services de l'établissement
• Assurer le secrétariat des sections disciplinaires usagers et personnels enseignants
• Participer au traitement des faits signalés sur la plateforme mise en place par l'établissement, proposer et mettre en oeuvre les moyens juridiques dans ce cadre
• Assurer la mise en oeuvre du règlement général de protection des données (RGPD) en tant que délégué.e à la protection des données. En cette qualité, elle participe en particulier au réseau des DPO et produit des avis sur les projets soumis au comité éthique.

ACTIVITÉS SECONDAIRES

• Organiser l'appui administratif apporté par l'assistante administrative dans le cadre des procédures disciplinaires
• Apporter une expertise sur des sujets de propriété intellectuelle dans le cadre de la rédaction de conventions
• Contribuer à la communication sur les procédures en direction des
• personnels et des usagers
• Participer à des actions de formation

Connaissances

- Maîtriser le droit public et les règles applicables à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche

- Maîtriser les règles relatives à la protection des données, et le droit de la propriété intellectuelle

- Maîtriser les procédures contentieuses administratives

- Connaître le statut des EPCSCP et plus généralement l'organisation, le fonctionnement et les circuits des décisions

Compétences opérationnelles

- Apprécier et évaluer un risque juridique

- Savoir hiérarchiser les tâches, rigueur et sens de l'organisation du travail en tenant compte des contraintes et des échéances

- Savoir rédiger un argumentaire juridique

- Connaître et savoir utiliser l'outil bureautique et les bases de données du domaine d'activité

- Qualités rédactionnelles, esprit de synthèse

Compétences comportementales

- Sens du service public

- Discrétion professionnelle et respect de la confidentialité

- Bon relationnel et sens du travail en équipe

- Qualités de pédagogue

- Adaptabilité et être à l'écoute des besoins

- Savoir alerter et rendre compte-compte en coordination avec des interlocuteurs multiples

• RGPD
• Travail en équipe
• Veille juridique
• Logiciels bureautiques
• Droits de propriété intellectuelle
• Analyse des risques
• Sens de l’organisation