Chargé·e de Contrôle au Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle H/F - 35

Missions du service du contrôle de la formation professionnelle (SRC) :

Mise en place des instruments de pilotage du contrôle

Analyse des enjeux et/ou risques en tenant compte des orientations reçues, des informations et des données disponibles

Elaboration de programme de contrôle

Fixation des objectifs de contrôles collectifs et individuels

Soutien technique aux agents en charge du contrôle

Relation avec les autres services de contrôle et le cas échéant, avec le Parquet

Effectifs du SRC :

La responsable du service + 6 agents (6,5 ETP)Poste convenant plus particulièrement aux agents titulaires de la fonction publique.

Missions du/de la chargé.e de contrôle de la formation professionnelle :

Contrôler l'application de la réglementation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Mettre en oeuvre du plan régional de contrôle élaboré par la responsable de service au travers de contrôles sur place et sur pièces dans le cadre des orientations nationales.

Rédiger les rapports de contrôle et les actes de procédures.

Rédiger les décisions administratives et préparer les mémoires contentieux.

Informer et conseiller le public et les professionnels sur la réglementation de la formation professionnelle.

Participation à la gestion du fichier des organismes de formation.

Instruction sur pièces des demandes d'enregistrement des dossiers des prestataires de formation et des exonérations de TVA associées

Celle fiche de poste pourra faire l'objet d'adaptations en fonction des évolutions législatives et d'organisation du service

Liens hiérarchiques:

N+1 :la responsable duservice régional de contrôle de la formation professionnelle

N+2 : le responsable du pôle 3E, directeur régional adjoint

Partenaires:

DGEFP du ministère du travail, SGAR, Parquet, DRFIP, organismes de formation professionnelle

Relations étroites avec le Pôle Concurrence et répression des fraudes