Greffier ou une Greffière de Section H/F - 35

Créées par la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, les chambres régionales des comptes (CRC) forment, avec la Cour des comptes, les juridictions financières.

Dans leur ressort territorial, elles sont investies d'une mission générale de contrôle financier local qui s'étend à toutes les collectivités territoriales (région, départements, communes), aux établissements publics de coopération intercommunale (syndicats intercommunaux ou mixtes, communautés de communes et d'agglomération, métropoles), aux établissements publics locaux, ainsi qu'aux organismes subventionnés par ces collectivités ou dont le contrôle est assuré par les dites collectivités (SEM, associations...), et enfin par délégation de la Cour des comptes, à des établissements publics nationaux et aux chambres consulaires.

Dans ce cadre, les chambres régionales des comptes contrôlent les comptes et la gestion des organismes sus mentionnés, et concourent au contrôle budgétaire de ces mêmes entités lorsqu'elles sont dotées d'un comptable public. Elles contribuent par leurs rapports d'observations de gestion et leurs avis budgétaires, au bon emploi des fonds publics et à l'équilibre des finances locales. Les chambres régionales des comptes sont également amenées à procéder à des évaluations de politiques publiques.

Ces missions de contrôle sont effectuées par des magistrats avec la collaboration de vérificateurs, et grâce à l'appui de services supports (greffe, documentation...).La chambre régionale des comptes Bretagne a compétence sur 4 départements qui représentent une population de plus de 3 millions d'habitants. Elle a notifié en 2025 41 rapports d'observations définitifs, 15 avis budgétaires, et 2 synthèses régionales.

Pour l'accomplissement de ses missions de contrôle, la chambre régionale des comptes Bretagne dispose d'un effectif de 53 personnes, dont 19 magistrats de CRC, 19 vérificateurs et 14 agents répartis dans des services supports dont notamment le greffe.

La chambre régionale des comptes a son siège situé à RENNES (Ille-et-Vilaine), à l'adresse suivante : 3 rue Robert d'Arbrissel - CS 64231 - 35042 RENNES CEDEX.
Le service du greffe, placé sous l'autorité de la secrétaire générale, est composé d'un greffier, assisté d'un greffier adjoint, de trois greffiers et greffières de section.

En tant que greffier ou greffière de section, vous apportez un appui technique au suivi des contrôles et concourrez au respect des procédures, des normes professionnelles, des productions et des délais. Vous procédez à la mise à jour de l'application de suivi des activités des greffes des chambres régionales de comptes « Ariane ».

Vos missions sont précisément les suivantes :

1. Contrôle des comptes et de la gestion et contrôle des actes budgétaires

- Editer les projets de lettre de notification
- Enregistrer les rapports d'instruction
- Contrôler la qualité des productions (conformité des modèles)
- Notifier les actes de procédure et les archiver
- Relire les rapports d'observations avant édition
- Suivre les délais de contrôle à tous les stades de la procédure
- Participer au suivi des recommandations contenues dans les rapports

2. Gestion des séances

- Organiser les séances de délibérés
- Diffuser les ordres du jour
- Participer aux séances de délibéré et apostiller les rapports d'instruction
- Tenir le registre des séances

3. Tâches administratives transversales

- Participer à l'élaboration de suivis statistiques
- Mettre à jour les entités contrôlées dans l'application dédiée au greffe
- Participer aux opérations de versement des dossiers dématérialisés aux archives nationales
- Participer à la suppléance des autres greffières de section
- Assurer les diverses autres tâches administratives relevant du greffe